Foire aux questions – protection de la vie privée
Date d’entrée en vigueur : le 30 novembre 2020
Que signifie « renseignement personnel »?
« Renseignement personnel » est l’expression employée dans la loi fédérale intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cette expression peut inclure des renseignements comme le nom, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone, la date de naissance, des renseignements financiers, des renseignements médicaux, ainsi que des renseignements au sujet des adresses IP.
Est-ce que Patinage Canada utilise des renseignements personnels?
Patinage Canada recueille et utilise des renseignements personnels à diverses fins. Les membres et les adhérents fournissent des renseignements personnels lorsqu’ils s’inscrivent aux programmes, services, événements et activités de Patinage Canada. Les renseignements personnels sont utilisés aux fins suivantes, pour inscrire, assurer le suivi technique, se conformer aux lois et aux obligations, communiquer, fournir des ressources et des outils éducatifs, gérer nos activités et fournir un environnement sécuritaire. Les renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux et sur la santé, servent aussi au recrutement de candidats pour des postes dans l’organisation, à l’administration de la paye et des avantages sociaux des employés, aux réclamations d’assurance, aux programmes et services, aux compétitions, aux voyages et à d’autres fins connexes.
Est-ce que Patinage Canada divulgue des renseignements personnels à des tiers?
Patinage Canada ne fournit pas de renseignements personnels sur les membres et les adhérents à d’autres entreprises, à l’exception de ce que peuvent exiger les organismes directeurs (p. ex., Union internationale de patinage (« ISU »)) et les tiers fournisseurs de service (p. ex., pour l’administration de la paye et des avantages sociaux des employés, le traitement des réclamations d’assurance, le signalement et la résolution d’inconduite, de différends généraux, etc.). Patinage Canada fournit des renseignements personnels au gouvernement, aux responsables de l’application de la loi et aux autorités de protection de l’enfance lorsque la loi l’exige.
Est-ce que Patinage Canada utilise des témoins?
Patinage Canada utilise des « témoins » pour recueillir des renseignements et vérifier le parcours des utilisateurs sur son site Web. Patinage Canada ne combine pas les renseignements recueillis par un témoin avec vos renseignements personnels, tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel, sans votre consentement.
Est-ce que mes renseignements personnels seront utilisés à des fins de sollicitation par lettre ou par courriel?
Patinage Canada ne compile pas de listes d’adresses à l’intention de tiers et n’envoie pas de matériel promotionnel aux membres ou aux adhérents. Les noms et les adresses des membres et des adhérents sont utilisés aux fins des inscriptions aux programmes et aux services et pour poster des renseignements au sujet des événements et des activités, lorsque les membres et les adhérents en font la demande, et à propos des changements réglementaires comme l’exigent nos organismes directeurs.
Pourquoi est-ce que ces renseignements apparaissent sur votre site Web?
À titre d’organisme national de sport, Patinage Canada est régi par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Cette loi exige que les entreprises suivent certains principes de protection de la vie privée et rendent publiques leurs politiques à cet égard. Cliquez ici pour accéder au Code de protection de la vie privée de Patinage Canada.
Est-ce que je peux avoir accès à mes renseignements personnels que détient Patinage Canada?
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), toute personne est en droit d’accéder aux renseignements confidentiels et personnels que nous avons recueillis à son sujet. Un tel accès est accordé à la suite de la soumission d’un formulaire de demande, qui peut être obtenu en contactant la division des Services aux membres, à [email protected].
La plupart des renseignements vous sont facilement accessibles, par l’intermédiaire de notre division des Services aux membres, et n’exigent aucune demande d’accès à vos renseignements personnels. Mentionnons, par exemple, les résultats de tests et d’évaluations, les renseignements sur les compétences des entraîneurs, les demandes de transfert d’adhérents, le certificat de secourisme ou les renseignements de demandes adressées à BackCheck.
Nous vous informerons à l’avance si des frais minimes seront exigés pour effectuer la recherche et nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.
Veuillez noter que nous ne serons peut-être pas en mesure de fournir des renseignements à votre sujet, figurant dans nos dossiers, qui contiennent des références à d’autres personnes, font l’objet de privilège juridique, contiennent des renseignements confidentiels appartenant exclusivement à Patinage Canada, sont liés à une enquête sur une violation d’une entente ou une infraction aux lois ou des renseignements, dont la divulgation est interdite pour d’autres raisons juridiques.
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur nos pratiques de protection de la vie privée en consultant le Code de protection de la vie privée de Patinage Canada ou en contactant l’agent de la protection de la vie privée de Patinage Canada, à l’adresse de courriel [email protected] ou par écrit à l’adresse suivante :
Agent de la protection de la vie privée de Patinage Canada
1200, boul. St-Laurent, bureau 261, C.P. 15
Ottawa (Ont.) K1K 3B8
Où est-ce que je peux aussi obtenir des renseignements sur la protection de la vie privée?
Des renseignements supplémentaires à propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la protection de la vie privée en général, se trouvent sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à https://www.priv.gc.ca/fr/.